Droit Loi du 11 février 1994 permettant aux non salariés de bénéficier d'un complément de retraite.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-madelin/

La loi Madelin a pour objectif d’inciter les Travailleurs Non Salariés (TNS) à se constituer par eux-mêmes leur propre protection sociale. Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi et ils sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.